ATELIER D’ECHANGE SUR L’APPROPRIATION, PERENISATION DU SERVICE FONCIER COMMUNAL ET LA VALEUR JURIDIQUE DU CERTIFICAT FONCIER

La terre étant essentiellement la source de survie pour plus de 90% des burundais, elle est souvent la cause d’interminables conflits au sein des communautés. L’un des moyens les plus efficaces pour la prévention et la lutte contre ces conflits est la sécurisation foncière au sein des services fonciers habilités. Le service foncier communal est devenu aujourd’hui le plus décentralisée des domaines et moyens de sécurisation foncière. Les textes de loi burundaise montrent l’importance de la certification foncière,    la loi communale du 19/02/2020 en son article 55 montre comment et combien la mise en place  d’un personnel communal, dont le responsable du guichet foncier est une nécessité. Ceci dit, il est difficile de dire que la valeur juridique du certificat foncier est comprise et interprétée de la même  façon par l’administration communale et par les instances de justice auxquelles la population fait recours en cas de conflits fonciers.

Dans cette optique, APDH a organisé ce mercredi 16 décembre un atelier d’échange à l’intention de quelques administrateurs et   juges des Tribunaux de Grande Instances et de Résidence  de la zone d’action :les communes des provinces de Kayanza (Kabarore, Matongo, Gatara et Kayanza), de Kirundo (Ntega et Kirundo), de Ngozi (Ngozi, Busiga et Nyamurenza) et de  Muyinga (Gashoho), les échanges étaient centrés sur les points suivants : comment assurer l’appropriation et la pérennisation du service foncier par la commune et comment valoriser le certificat foncier selon les prescrits de la loi.

 Etant donné que la commission foncière nationale est l’organe de l’état chargée du suivi-contrôle qualité des services fonciers communaux, un des assistants technique a été invité pour faciliter l’atelier.

Pourquoi l’administration locale et les instances judicaires ?

La plupart des services fonciers communaux ont été l’œuvre des partenaires techniques et financiers qui donnaient tout le nécessaire pour faire fonctionner le service. Le départ du PTF marque le début du manque de l’appui et souvent les communes ne sont pas préparées pour prendre la relève, d’où la diminution de la qualité des services offertes par le SFC. Sur demande de la population, quelques communes ont pu créer le service foncier mais son fonctionnement effectif reste lacunaire.

Les communes qui ont des services fonciers fonctionnels délivrent des certificats fonciers qui prouvent le droit de propriété, ce dernier permet au détenteur d’exercer tous les actes juridiques portant sur des droits réels prévus par la législation en vigueur et ces actes établis sont opposables aux tiers. Cette valeur juridique d’un certificat foncier lui conférée par la loi est souvent mis en cause par certains juges car interprétée différemment.

Lors de l’atelier, les participants ont émis des recommandations pour cheminer vers une appropriation et pérennisation effective :intégration administrative et financière des dispositifs dans l'organisation communale, la volonté et la capacité des administrateurs à suivre de près le fonctionnement des services et de la qualité des agents y affectés et de répondre  aux sollicitations des usagers fonciers à l'offre de sécurisation foncière, renforcement des capacités des autorités communales , allouer un budget suffisant aux SFC dans la prévision budgétaire des communes, que le secrétariat permanent de la commission foncière assure une coordination effective des intervenants dans le domaine et le suivi et contrôle qualité des services.

Pour que le certificat foncier ait sa valeur juridique comme la loi le prévoit, faut revoir les compétences des juridictions sur les terres certifiées, disponibiliser des moyens nécessaires pour que les agents fonciers fassent des enquêtes foncières approfondies sur les droits des propriétés à certifier, sensibiliser la population pour la certification de leur droits fonciers afin de réduire les conflits y relatifs.

Les participants ont pu comprendre le rôle de tout en chacun (administrateurs et juges) et que chacun va faire de son mieux en fonction de ses tâches et responsabilités pour bien servir la population, leur mise en application dépendra, non seulement de la volonté de l'autorité communale et du juge (TGI et TR) mais aussi et surtout des mesures du niveau central pour la susciter et la maintenir.