ENQUETE SUR LES BARRIERES LEGALES ET SOCIOLOGIQUES PAR RAPPORT A L’ACCES DE LA FEMME A LA TERRE

L’APDH  participe à  la mise en place du programme Umwizero, un avenir positif pour les femmes au côté des deux autres partenaires CARE  international au Burundi et l’ABUBEF.

Une enquête sur les barrières légales et sociologiques par rapport à l’accès de la femme à la terre a été menée pour comprendre de façon détaillée la situation de départ de la zone d’intervention du programme en matière des droits humains en général et des droits de la femme en particulier.

En effet, le Burundi a ratifié, par décret-loi n°1/006 du 4 avril 1991, la « Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes » qui vise aussi bien les domaines politique, social qu’économique et culturel.

La question qui reste est celle de l’adaptation du droit interne pour la mise en œuvre pratique des dispositions de la convention car la ratification à elle seule ne suffit pas.

Dans la culture burundaise,  un enfant hérite de la propriété foncière de ses parents (mère et/ou père). Seule la propriété  de son père résulte généralement de l’héritage de ses parents et l’héritage de la fille n’a lieu que quand elle est née  seule ou si la descendance est uniquement féminine ou encore si, en cas de polygamie, une des femmes met au monde une descendance totalement féminine.

A défaut d’hériter au même titre que les garçons,  les filles se partagent l’igiseke. Les droits détenus sur cette propriété ne sont autres que l’usufruit pour exploitation.

La part  allouée aux filles toutes confondues, indépendamment de leur effectif, est inférieure ou égale en termes d’étendue à la part qui revient  à chacun des garçons. Ceci est vrai dans toute la zone d’étude.

Les causes de cette exclusion sont à la fois sociologiques et légales. Les femmes  détiennent des propriétés foncières  dans les familles de leurs maris, propriétés héritées de ses  beaux-parents.

Légalement, il est à constater avec regret que le dispositif juridique en matière de succession de la femme reste très lacunaire, pour ne pas dire absent.

Il  n’y a  actuellement que l’article 126 du code des personnes et de la famille qui c’est le seul article parmi tous les textes de loi qui va dans le sens de la gestion des propriétés foncières entre conjoints.

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